Article 1 : Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Ventes (CGV) ont pour objet de définir les conditions et les modalités des parties dans le cadre de la vente en ligne des biens proposés par le vendeur à l’acheteur, par l’intermédiaire du Site Internet safranvert.fr, de ses produits auprès d’acheteurs désirant les acquérir.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées.
Ces conditions générales de vente sont susceptibles d’être modifiées à tout moment par Safranvert.fr. Les présentes conditions générales de ventes sont applicables à compter du 2 mai 2022.
Article 2 Prise de commande
2.1 Identification
Le client souhaite effectuer une commande sur le site Safranvert.fr, doit créer un espace client intitulé « mon compte » où il devra renseigner sa civilité, son nom, son prénom, son adresse mail et son mot de passe. Les informations délivrées par l’acheteur doivent être correctes, complètes et suffisantes pour permettre la bonne exécution et la livraison de la commande.
Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, Safran Vert ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer le produit.
2.2 Produits et services
Les produits proposés à la vente qui figurent sur le site internet et notamment la composition sont présentés sur le site web.
Les caractéristiques essentielles et principales des produits et de leurs compositions, descriptifs, illustrations sont présents avec la plus grande précision possible.
Les photographies des produits sur le site sont contractuelles.
Il appartient au client de sélectionner sur le site les produits qu’il désire commander, et devra enregistrer sa commande en réalisant le processus suivant :
- Le client sélectionne le produit souhaité en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier » et vérifie l’exactitude de sa commande.
- Le client sélectionne le mode de paiement et le type de livraison souhaité.
- Le client valide la commande. La validation de la commande entraine l’acception des Conditions Générales de Vente et constitue une preuve de la vente entre les Parties.
Le client a la possibilité d’acheter sur le Site Internet une carte cadeau. Au moment de la commande, le client doit indiquer les informations suivantes :
- Le montant de la carte cadeau, en précisant le montant qu’il souhaite entre vingt-quatre euros et quatre-vingt-dix centimes; trente-neuf euros et quatre-vingts centimes; soixante-neuf euros et quatre-vingts centimes; quatre-vingts neufs euros et quatre-vingt-dix centimes.
- Le mode de livraison de la carte cadeau, soit l’impression à domicile, qui permet au client de recevoir par courriel la carte cadeau et de l’imprimer pour pouvoir l’offrir en main propre au destinataire, soit l’envoi par mail, qui permet au destinataire de recevoir directement la Carte Cadeau par courriel, à l’adresse électronique renseignée par le Client lors de la Commande.
A compter de son achat en ligne, c’est à dire du paiement par le client via le site, la carte cadeau est valable pendant une année et peut être utilisée comme moyen de paiement uniquement sur le Site internet Safran Vert.
2.3 Validation de la commande
L’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il appartient donc à l’acheteur de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement du prix par l’acheteur. La validation de la commande entraine l’acceptation des conditions générales de ventes et constitue une preuve de la vente entre les parties.
Le client recevra un courriel récapitulatif de la commande qui vaudra une vente définitive après encaissement du prix. Le client s’engage à vérifier la bonne réception de ce courriel dans sa boite mail ainsi que dans ses spams.
Article 3 Prix des produits
Les prix des produits vendus sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions applicables le jour de la commande.
Les prix des produits sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiquée sur le Site Internet Safranvert.fr, le vendeur se réservant le droit, hors période de validité, de modifier les prix des produits à tout moment, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix des produits ne comprennent pas les frais de livraison (emballage et transport), qui seront facturés en supplément. Le montant des frais de livraison sera précisé sur le bon de commande au moment de la validation de la vente.
Le paiement de la totalité du prix de la vente s’effectue lors de la prise de la commande.
Article 4 Livraison
4.1 Modalités de livraison
La livraison est effectuée en France métropolitaine hors DOM-TOM, Corse et à Monaco dans le délai prévu par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit en cas d’absence, par avis de mise à disposition (voir ci-dessous les conditions en fonction de la nature du produit commandé), ou par dépôt du colis devant la porte du destinataire en lieu sûr.
L’acheteur est informé et accepte que la livraison puisse ne pas être réalisée à une heure précise, mais SAFRANVERT s’engage par une obligation de moyens et dans la mesure du possible à respecter les horaires demandés.
SAFRANVERT ne peut en aucun cas être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, et notamment en cas d’intempérie, catastrophe, grève, force majeure, coordonnées incomplètes ou imprécises du destinataire ou du client, absence du destinataire.
4.1.1 Livraison dans la région Haut-de-France (62, 59, 80, O2)
La commande, selon le choix de l’acheteur, peut être livrée dans la journée dans les départements du 62,59, 80 et 02. Les horaires de livraison sont du lundi au vendredi à partir de 13h, pour toute commande passée avant 10h sur le Site internet.
4.1.2 Livraison en France
Pour le reste de la France, la commande est acheminée dans la nuit par nos partenaires de livraison et livrée dès le lendemain matin pour toute commande passée du lundi au vendredi avant 16h00.
Pour toutes commandes passées le samedi avant 10h, la première livraison est disponible le lundi dans la journée.
4.2 Livraison de la commande
Le choix du transporteur et du mode de transport pour la livraison des bouquets appartient librement au vendeur.
Préalablement, à la livraison, l’acheteur recevra un SMS et/ou un mail afin de le prévenir de l’acheminement de sa commande.
4.3 Absence du destinataire
En cas d’absence du destinataire au moment de la livraison, le livreur tentera de prendre contact avec ce dernier, sur le téléphone indiqué par l’acheteur lors de la commande.
Sans réponse, le livreur identifiera la meilleure solution permettant de finir la livraison dans les meilleures conditions selon la solution de dépôt choisie par le client en amont. Depuis sa notification de pré information, le destinataire peut se connecter à son espace pour suivre son envoi et renseigner une instruction en cas d’absence.
Le destinataire, en cas d’absence, a la possibilité d’indiquer au livreur, à la suite de la prise de contact, de livrer la commande sur instruction préalable du destinataire à son gardien ou son voisin dont le domicile est proche du sien. La personne désignée par le destinataire aura un mandat pour signer le bon de livraison. L’acheteur aura renseigné le nom et le numéro de portable de la personne à qui il donne mandat. Le voisin/gardien est notifié par sms ou par courriel que l’acheteur la mandaté pour réceptionner la livraison.
Si aucune des précédentes solutions n’a été trouvée, le livreur restituera le produit au sein d’une agence de la société proche du lieu de livraison. L’acheteur pourra récupérer ou faire récupérer sa commande à ses frais à l’agence de la Société.
4.4 Retard de livraison
Nos partenaires de livraison priorisent les colis essentiels (santé, alimentation) ce que nous comprenons et qui pourrait conduire, si les conditions le nécessitent à décaler la date ou le créneau de livraison choisis.
En conséquence,
- Une commande livrée le jour-même ou le lendemain : pas de remboursement.
- Une commande livrée à J+2 jour ouvrés : frais de livraison remboursés.
Enfin, si le produit n’a pas été livré, pour toute autre cause qu’un cas de force majeure, la vente pourra alors être résolue et l’acquéreur pourra obtenir restitution de son prix à l’exclusion de tout autre indemnité ou dommages et intérêts.
4.5 Droit de rétractation
Tout retour de produits doit faire l’objet d’un accord formel entre SAFRAN VERT et l’acheteur.
À réception de photos et explications du souhait de rétractation, SAFRAN VERT se réserve le droit d’étudier la réclamation et de l’argumenter. Nos produits sont des produits frais et donc il convient que l’acheteur intègre la notion d’épanouissement des boutons de fleurs ainsi que la variation de nuances de couleurs.
4.6 Retours et réclamations
Article 5 Garanties
5.1 Garantie légale de la conformité
L’article L.217-4 du code de la consommation prévoit que « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
- Selon l’article L.217-5 du code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2. Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Le vendeur est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du produit (Article L.217-12 du Code de la consommation)
À noter que cette durée du droit de conformité ne s’applique pas pour nos produits périssables, pour lesquels la garantie commerciale s’applique.
En cas de défaut de conformité, le client pourra demander le remplacement ou la réparation du produit, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du client est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du produit ou de l’importance du défaut, le vendeur pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le client.
5.2 Garantie légale d’absence de vices cachés
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des vices cachés du produit vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1641 du Code civil
Cette garantie permet au client qu’il peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du produit s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le produit n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation serait impossible, le vendeur s’engage à restituer le prix du produit sous trente (30) jours à réception du produit retourné et en échange du renvoi du produit par le client à l’adresse suivante 1001 FLEURS (SAFRANVERT) 36 Route de Béthune, 62750 Loos-en-Gohelle. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’Acheteur dans un délai de 4 jours à compter de la découverte du vice.
5.3 Garantie commerciale
Les Produits achetés sur le Site web bénéficient, outre les garanties légales de conformité et des vices cachés d’une garantie contractuelle.
À cet égard, la société garantit à ses bouquets une durée de quatre (4) jours, sous réserve de respecter les conseils d’entretien donnés par la société.
Article 6 Force majeure
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, la partie qui invoque les circonstances devra immédiatement en informer l’acheteur par mail, doublée d’une lettre recommandée avec avis de réception.
Seront considérés comme cas de force majeure tout événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriés, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérés de leurs obligations dans les conditions prévus aux articles 1351 et 1351-1 du code civil.
À ce titre, la responsabilité du vendeur ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaques pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres, d’interruption de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté du vendeur intervenant postérieurement à la conclusion des conditions générales et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Il est précisé que, dans une telle situation, le client ne peut réclamer le versement d’aucune indemnité et ne peut intenter aucun recours à l’encontre du vendeur. En cas de survenance d’un des événements susvisés, le vendeur s’efforcera d’informer le client dès que possible.
Article 7 Droit de propriété intellectuelle
Les éléments appartenant à SAFRAN VERT tels que le site web, les produits, les images et vidéos, les textes, les chartes graphiques, les logiciels ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Toute reproduction et/ou représentation intégrale ou partielle, utilisation, adaptation ou modification du Site est strictement interdite et sont susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Article 8 Données personnelles
Dans le cadre de l’offre à la vente et la vente des produits via le site internet, Safran Vert traite des données personnelles des utilisateurs et des acheteurs conformément à la politique de confidentialité accessible sur le site.
Article 9 Les abonnements
9.1 Les options des abonnements Safran Vert
Dans l’onglet « Nos abonnements » , le client peut s’abonner à un abonnement Safran Vert qui permet de recevoir chaque mois, pendant une période choisie, un bouquet surprise.
Trois périodes sont proposées : 3 mois, 6 mois ou 12 mois.
Dans cette formule, le bouquet est composé par nos fleuristes dont le client n’a pas connaissance. Il n’y a donc aucune possibilité de choisir la forme, les couleurs et la composition. Le client peut cependant choisir la taille des bouquets que le destinataire/le client recevra tous les mois. Selon la fréquence validée 3, 6 ou 12 mois en taille S, M ou L.
9.2 Renouvellement et résiliation
Chaque abonnement possède une durée déterminée où il est impossible d’effectuer une quelconque résiliation.
À la fin de l’abonnement du client, ce dernier ne se renouvelle pas automatiquement. Il faut alors adhérer à un nouvel abonnement.
9.3 Livraison
La date de la première livraison peut-être choisie par le client, elle correspondra à la date des prochaines livraison.
Date qui peut varier selon les week-ends et les jours variés. Safran Vert se donne une marge de 4 jours pour expédier votre colis.
9.4 Paiement
Tous les mois un prélèvement automatique sera effectué. Si ce dernier ne parvient pas à être honoré, le bouquet mensuel ne sera pas envoyé.